Le magazine particuliers

La fiscalité des donations aux enfants

Pour anticiper la transmission de son patrimoine, il est possible d’effectuer une donation. Cette opération permet souvent d’éviter les conflits au sein de la famille ou de donner un coup de pouce à un enfant au moment où il en a besoin. Elle est également avantageuse fiscalement même si, depuis le 17 août 2012, ses modalités ont été durcies.

Imprimer cet article

Un délai plus long, un montant moins important

Une donation est un acte patrimonial important : non seulement elle entre en vigueur au moment où elle est réalisée, mais surtout, elle est irrévocable. D’où l’importance de bien mesurer ce que l’on fait, avec l’appui préalable d’un notaire. La donation est particulièrement intéressante au profit des enfants puisqu’elle permet de donner à chacun d’entre eux, 100 000€ en totale franchise de droits (150 000€ auparavant), c’est-à-dire sans avoir d’impôts à payer sur les montants ainsi transmis. Mais pour renouveler cette opération sans avoir de droits à payer, il faut désormais attendre 15 ans (10 ans auparavant). Bonne nouvelle tout de même : l’abattement de 100000€ s’entend par donateur (c’est celui qui donne), ce qui signifie que chaque membre d’un couple peut donner 100 000€ à chacun de ses enfants, sans subir la moindre taxation. À savoir : les enfants handicapés bénéficient, sous certaines conditions, et en plus de l’abattement de 100 000€, d’un abattement supplémentaire fixé actuellement à 159 325€.

Suppression des réductions liées à l’âge du donateur

Depuis le 31 juillet 2011, les abattements sur les droits à payer liés à l’âge ont été supprimés, sauf dans le cas de certaines donations d’entreprises, lorsque le donateur a moins de 70 ans. En parallèle, le calcul des droits versés par le donataire (celui qui perçoit la donation) a été augmenté pour les donations en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants (ainsi que pour les donations entre époux ou partenaires pacsés). En fait, ce sont les deux dernières tranches du barème d’imposition qui ont été augmentées, passant respectivement à 40% contre 35 % auparavant et à 45% contre 35 % (voir tableau). Il faut noter que ces droits peuvent être payés par le donateur en franchise d’impôts.

Part nette taxable après abattement pour une donation en ligne directe Taux d’imposition

Moins de 8 072 € :5 % De 8 072 à 12 109 € :10 % De 12 109 à 15 932 € :15 % De 15 932 à 552 324 € : 20 % De 552 324 à 902 838 € : 30 % De 902 838 à 1805677 € : 40 % (contre 35 % précédemment) Au-delà de 1 805 677 € : 45 % (contre 40 % précédemment)

Le bonus du don d’argent

En plus d’une donation, il est également possible de donner une somme d’argent à ses enfants. Cette somme ou “don familial” doit répondre, comme précédemment, à certaines conditions. Le donateur doit ainsi avoir moins de 80 ans et pour bénéficier d’une totale exonération de droits à payer, il lui faut donner 31 865€ maximum, et tous les 15 ans également. Notez que pour un même donateur, ce plafond s’applique à un même bénéficiaire. Ce don d’argent peut être effectué en liquide ou en chèque par exemple. Pour être en règle, il doit toutefois faire l’objet soit d’un acte notarié, soit être déclaré dans le mois qui suit, auprès de l’administration fiscale, via un formulaire spécifique (cerfa n° 13427*06) téléchargeable sur Internet.

En savoir plus

Formulaire de déclaration de don d’une somme d’argent

Uni éditions – MIG –Octobre 2013

Imprimer cet article

© Crédit Agricole 2011