Propriétaire bailleur : quels justificatifs demander au locataire ?
Avant de louer, il est toujours prudent de vérifier la solvabilité d’un futur locataire. Si un certain nombre de justificatifs sont à fournir, d’autres documents ne peuvent être exigés.
Les justificatifs à demander
Le dossier de location réunit l’ensemble des pièces qui permettent au bailleur de connaître l’identité et la solvabilité du locataire, ainsi que l’identité de la personne qui se portera caution pour lui.
Un certain nombre de pièces sont toujours demandées :
- une photocopie de la pièce d’identité du locataire,
- ses trois derniers bulletins de salaire (s’il est salarié) ou ceux du garant,
- un justificatif de domicile pour le garant.
Certaines autres pièces peuvent également être réclamées au locataire :
- son dernier avis d’imposition ou celui de son garant,
- sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité,
- sa carte de séjour, s’il possède une carte de résident,
- la photocopie de la pièce d’identité de son garant,
- un contrat de travail,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux du garant,
- un RIB (relevé d’identité bancaire),
- les quittances de loyer, éventuellement le bail ou l’état des lieux de sa précédente location.
Les justificatifs qu’il est interdit de demander
La loi du 6 juillet 1989, modifiée par celle du 19 décembre 2007, interdit au bailleur de réclamer certains documents :
- une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité,
- la carte Vitale,
- un relevé ou une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
- une attestation d’absence de crédit en cours,
- une autorisation de prélèvement automatique,
- un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par : " Par ces motifs… ",
- l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs,
- l’attestation de l’employeur, s’il a fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire,
- le contrat de mariage ou le certificat de concubinage,
- un chèque de réservation de logement ou la remise d’argent sur un compte bloqué,
- un dossier médical personnel,
- un extrait de casier judiciaire,
- la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Delphine Goater – Uni-Editions – Juin 2009
