Dispense d'acompte

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er janvier 2018, la plupart des revenus tirés de votre épargne (intérêts, dividendes, revenus d’obligations...) sont désormais soumis à une imposition couramment appelée « Prélèvement forfaitaire unique » (ou PFU) au taux de 30%. Le « PFU » est composé d’une imposition Forfaitaire Unique sur les revenus au taux de 12,8%, qui s’ajoute aux prélèvements sociaux obligatoires de 17,2%. Il est prélevé à la source par les établissements financiers.

Une dispense du prélèvement de 12,8% peut toutefois être demandée, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
• pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
L’imposition forfaitaire de 12,8% s’appliquera également aux plus-values de cessions de valeurs mobilières sur l’avis d’imposition.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2019 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faudra remplir une attestation sur l’honneur à remettre à votre établissement financier avant le 30 novembre 2018 (prise en compte du revenu fiscal de référence de 2017 figurant dans l’avis d’imposition 2018). Afin que votre conseiller vous accompagne dans cette démarche, nous vous recommandons de lui fournir également une copie de votre avis d’imposition 2018.

A noter qu’au moment de votre déclaration d’impôt, vous pourrez opter si vous le souhaitez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; cette option est notamment intéressante si vous n’êtes pas imposable. Elle peut également rester intéressante si vous êtes imposable (bien que la première tranche d’imposition soit de 14%, et donc supérieure à l’imposition Forfaitaire de 12,8%), en fonction de votre tranche marginale d’imposition et de la composition de vos revenus de placement de l’année, car elle vous permet de conserver les abattements existants sur les dividendes (abattement de 40%) ou sur les plus-values de cessions d’actions (abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant le 31/12/2017).