Dispense d'acompte

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement :

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne (intérêts et coupons fiscalisés, dividendes et intérêts de parts sociales) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante.

Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu, ni du paiement des prélèvements sociaux) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
- pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2018, il vous faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2016 figurant dans l’avis d’imposition 2017.