En application de l’article L312-1-3 alinéa 2 du code monétaire et financier relatif à l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière.

Le Compte à Composer Module Budget Protégé

1€ /mois

Socle :

Tenue de compte
Crédit Agricole en ligne : consultation et gestion des comptes par internet (opération compte à compte du titulaire au sein de la Caisse Régionale)
Mise à disposition de la carte au guichet ou à domicile
Opérations courantes illimitées (prélèvements, virements, TIP)
Alerte SMS essentielle : mise à disposition des moyens de paiement.
Alerte SMS essentielle : solde débiteur (1 SMS par mois)
Relevé de compte papier ou e-relevé mensuel

Module Budget Protégé :

Fermeture et ouverture le cas échéant du compte
Carte de paiement à autorisation systématique « L’Autre Carte »
Alerte SMS solde disponible (1 SMS par semaine)
Plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 €/opération et à 20€/mois

Réduction de 50 % et plafonnement à 30 € par mois (Ce montant inclut les commissions d’interventions) pour les frais suivants :

• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.

2 chèques de banque / mois
Fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB)
Un changement d’adresse une fois par an
Dépôt et retrait d’espèces dans l’agence teneur du compte

L’Article R.312-4-3 du Code Monétaire et Financier définit les conditions d’éligibilité à cette offre.