En application de l’article L312-1-3 alinéa 2 du code monétaire et financier relatif à l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière. L’Article R.312-4-3 du Code Monétaire et Financier définit les conditions d’éligibilité à cette offre.

Le Compte à Composer Module Budget Protégé

1€ /mois

Socle :

Tenue de compte
Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc) – Crédit Agricole Vision option virement externe (CAEL en ligne)
Mise à disposition de la carte au guichet ou à domicile
Forfait des opérations courantes illimitées comprenant les opérations de virements SEPA, de prélèvements SEPA et de TIP SEPA
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS :

• Alerte essentielle - mise à disposition et/ou envoi des moyens de paiement
• Alerte essentielle (mensuelle) - solde débiteur

Module Budget Protégé :

Ouverture et fermeture du compte
Fourniture d’une carte de débit (Carte de paiement à autorisation systématique ) Cotisation carte : « L’Autre Carte »
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : alerte solde disponible (1fois/semaine)
Montant plafonné en application de l’article L312-1-3 du Code Monétaire et Financier pour la clientèle bénéficiant des services bancaires de base ainsi que la clientèle en situation de fragilité financière ayant souscrit l’offre spécifique Plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et à 20 €/mois

Plafonnement à 20 €/mois et 200 €/an pour l’ensemble des frais suivants :

• Les commissions d’intervention
• Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
• Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
• Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
• Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
• Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

Ces plafonds mensuel et annuel incluent le plafond spécifique concernant les commissions d’intervention. Pour les frais autres que les commissions d’intervention, une réduction de 50% s’applique sur les conditions tarifaires en vigueur.
2 chèques de banque (par mois)
Fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB)
Un changement d’adresse (1 fois/an)
Versement d’espèces en agence
Retrait d’espèces en agence sans émission de chèque
Plafond de frais d’incidents de 25€ par mois, applicable à compter du 1er février 2019, aux clients identifiés comme éligibles à l’ « Offre spécifique clients fragiles » au titre des articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier, pour les frais suivants :

• Les commissions d’intervention
• Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
• Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
• Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
• Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
• Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque